Les Mathes-La Palmyre - N°143 - Août/Septembre 2016

Le plan local d’urbanisme annulé

En septembre 2013, les associations Nature environnement 17 et Demain Les Mathes déposaient un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers pour annuler la délibération du conseil municipal du 4 mars 2013 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune. Divers arguments ont poussé ces associations à se retrouver devant le tribunal. Elles estiment, notamment, que la création du parc résidentiel de Portebroc n’est pas légale, que le plan local d’urbanisme méconnaît le droit en classant la dune boisée située derrière le port en secteur Np et N et non en espace remarquable du littoral, mais aussi que ce document d’urbanisme n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays Royannais. Dans son jugement du 23 juin dernier, le  tribunal a jugé que le PLU était incompatible avec le SCOT de la communauté d’agglomération Royan Atlantique concernant la constructibilité des zones d’urbanisation diffuse. Ainsi le juge a souligné que «à supposer même que les terrains situés au lieu-dit les Joncs des Riortaud accueilleraient une piste de quad et une piste de karting qui leur auraient fait perdre leur caractère naturel, la commune des Mathes La Palmyre a méconnu les dispositions du SCOT de la CARA en classant ces terrains en zones à urbaniser à court terme».

De plus, le tribunal a jugé que «tant qu’il décide d’ouvrir à l’urbanisation 15 hectares supplémentaires en zones d’urbanisation future, le plan local d’urbanisme n’est, de la sorte, pas compatible avec le principe d’harmonisation des prévisions et des décisions publiques d’utilisation de l’espace ou le principe d’utilisation économe des espaces naturels». Il a estimé que la prévision des résidences à construire pour loger la population voulue en 2020 est exagérée.

Ainsi le plan local d’urbanisme approuvé en mars 2013 est annulé.

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