Juridique – Saisir le tribunal administratif par Internet

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l’intermédiaire d’un service web, Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens est un nouvel outil d’échange entre les juridictions administratives et les particuliers, associations, organismes et sociétés de droit privé. Il permet de déposer des recours, échanger des mémoires et pièces et suivre ses dossiers dans un espace personnel.

Disponible depuis le 9 mai 2018 pour la section du contentieux du Conseil d’Etat, le portail s’ouvre le 30 novembre à l’ensemble des juridictions administratives.

Toutes les personnes disposant d’une adresse de messagerie électronique auront le choix soit d’utiliser cette application soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier devant la juridiction administrative.

Télérecours citoyens n’est donc pas obligatoire et le requérant conserve également la possibilité de déposer un recours en se déplaçant directement à l’accueil de la juridiction, ou par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Si la création d’un compte n’implique pas l’obligation d’y rattacher tous ses recours, en revanche le choix de la dématérialisation est effectué pour toute la durée de l’instance.

Cette inscription est une démarche personnelle. Cela signifie que le compte créé ne doit pas être utilisé par quelqu’un d’autre que la personne identifiée.

Même si cette fonctionnalité sera bientôt disponible, dans les cas où le code de justice administrative permet de déposer un recours pour quelqu’un (le mandataire fiscal ou le représentant légal du requérant), il faut suivre la procédure classique au format papier.

Disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, l’application permet de :

- réaliser des économies d’affranchissement et de photocopie ;

- simplifier l’accès à son dossier et suivre son avancement ;

- recevoir des alertes sur sa messagerie électronique à chaque nouvel évènement dans son dossier.

L’identification de l’usager par l’application vaut signature et les fichiers déposés génèrent un horodatage et des accusés de dépôt et d’enregistrement.

Des pages d’information sur Télérecours sont disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Une assistance technique est à l’écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 0 811 360 941.